Usurpation
de votre immatriculation
Vous avez reçu une contravention dont vous n'êtes pas l'auteur, vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Notre Agence Carte Grise située à Saint-Brieuc se charge de gérer votre dossier usurpation de plaque d'immatriculation, vous aurez in fine la délivrance d'une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation attribué.
Pour permettre l'instruction de votre dossier, une étape importante avant de vous présenter à l'agence carte grise est d'aller déposer plainte auprès des forces de l'ordre afin d'obtenir un procès verbal de dépôt de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation. Une fois ce procès verbal obtenu, vous n'avez plus qu'à vous rendre dans notre agence afin que nous puissions instruire votre dossier d'immatriculation.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions complémentaires, également, vous pouvez ci-dessous consulter la liste des documents à prévoir pour votre dossier carte grise.
Tarifs
Les frais de dossier relatifs à cette démarche sont de 51,03 € H.T. (soit 61,24 € T.T.C.).
Liste des documents à fournir
| Certificat d'immatriculation du véhicule | Télécharger |
| Procès verbal | |
| Permis de conduire et pièce d'identité | |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | |
| Pour une société : un extrait K-Bis à la place du justificatif de domicile, la pièce d'identité du gérant et le tampon de la société | |
| Contrat d'assurance du véhicule | |
| Copie ou preuve d'un contrôle technique de moins de 2 ans | |
| Si le titulaire est hébergé chez un tiers, copie de la pièce d'identité de l'hébergeur et une attestation d'hébergement, dans ce cas le justificatif de domicile est celui de l'hébergeur | Télécharger |